Conditions de Service

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de services (les « CGV ») s’appliquent aux relations commerciales B2B entre Arckipel OÜ (« Arckipel ») et son client professionnel (le « Client ») portant sur tout ou partie des offres suivantes : (a) vente, livraison, installation ou intégration d’Équipements interactifs ; (b) conseil, conception, développement, configuration, déploiement, intégration, support ou maintenance de logiciels sur mesure ; et (c) accès par abonnement à la suite SaaS arckipel.ai et à ses modules.

1.2. Les CGV sont disponibles sur le site internet d’Arckipel et/ou peuvent être communiquées sur demande. Elles ont vocation à régir toute commande passée auprès d’Arckipel, sauf conditions particulières convenues conformément à l’Article 3.

1.3. Toute commande implique que le Client a pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. En conséquence, le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, sauf accord écrit préalable d’Arckipel.

1.4. Toute dérogation aux CGV doit être expressément acceptée par écrit par Arckipel et n’aura, dans ce cas, qu’un effet isolé et unique, sans création d’usage.

1.5. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles (B2B). Elles ne constituent ni une offre au public ni des conditions de vente aux consommateurs.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGV :

“Devis” désigne un document commercial émis par Arckipel décrivant le périmètre, le prix, les délais indicatifs et les conditions particulières.

“Bon de commande” désigne un document émis par le Client acceptant une offre / un Devis.

“Commande” désigne l’engagement du Client formé conformément à l’Article 3.

“Conditions Particulières” désigne le Devis, le Bon de commande accepté, l’offre, la fiche de souscription ou tout accord écrit accepté par Arckipel précisant les éléments propres à la Commande.

“Équipements” désigne les kiosques, bornes, écrans tactiles et autres matériels interactifs professionnels vendus ou intégrés par Arckipel.

“Livrables sur mesure” désigne les logiciels, configurations, interfaces, connecteurs, contenus techniques ou autres résultats développés spécifiquement dans le cadre d’une Commande, à l’exclusion des Éléments Arckipel préexistants.

“Éléments Arckipel” désigne arckipel.ai ainsi que les logiciels, modules, composants, bibliothèques, outils, méthodes, savoir-faire, modèles, firmwares et éléments génériques créés ou détenus par Arckipel avant la Commande ou développés indépendamment de ses seuls besoins spécifiques.

“SaaS” ou “arckipel.ai” désigne la suite logicielle en ligne multi-tenant et modulaire exploitée par Arckipel, accessible via Internet et composée de modules métiers activables séparément. Le SaaS peut interagir avec les Équipements, des applications, des APIs et des services tiers, sans être limité à ces usages.

“Module” désigne une capacité fonctionnelle d’arckipel.ai pouvant faire l’objet d’une activation, d’un plan, de limites et d’une tarification propres. La souscription à un Module ne donne pas automatiquement accès aux autres Modules.

“Services de maintenance” désigne les services de support et de maintenance décrits à l’Article 9 et/ou dans les Conditions Particulières, pouvant inclure (selon le périmètre) la prise en charge des incidents, le diagnostic de premier niveau, des actions correctives à distance, la coordination des processus de garantie/RMA et, le cas échéant, la planification d’interventions sur site.

“Service d’abonnement” désigne le droit temporaire du Client d’accéder aux Modules arckipel.ai souscrits et de les utiliser pendant la durée convenue, dans la limite du plan, des fonctionnalités, organisations, utilisateurs, appareils, kiosques, volumes, stockages, consommations ou autres unités précisés dans les Conditions Particulières.

“Lien maintenance-matériel” désigne le fait que, lorsque le Service d’abonnement est utilisé conjointement avec des kiosques ou autres matériels fournis par Arckipel, la maintenance continue n’est incluse que tant que le Service d’abonnement demeure actif et intégralement payé, conformément aux Conditions Particulières.

Article 3 – Documents contractuels, formation de la commande, hiérarchie

3.1. Les fournitures et services d’Arckipel sont strictement limités à ceux spécifiés :

(i) dans les conditions particulières figurant au Devis, dans l’offre émise par Arckipel et/ou dans le Bon de commande ; et/ou

(ii) dans tout document écrit accepté par Arckipel (y compris par email).

3.2. Formation de la commande. Toute Commande transmise à Arckipel doit résulter :

a) soit d’un Devis écrit émis par Arckipel et accepté par écrit par le Client (signature, email d’acceptation, Bon de commande) ;

b) soit d’un Bon de commande émis par le Client et confirmé par écrit par Arckipel.

Aucune commande transmise par un autre moyen n’engage Arckipel, sauf confirmation écrite expresse de sa part.

3.3. Hiérarchie des documents. En cas de contradiction :

(1) conditions particulières (Devis / Bon de commande / accord écrit) ; puis

(2) présentes CGV.

3.4. Toute Commande ainsi acceptée est ferme et irrévocable pour le Client.

3.5. Toute prestation supplémentaire non comprise dans la Commande initiale doit faire l’objet d’une commande distincte et sera facturée en supplément.

3.6. Identification de l’offre. Le Devis ou les Conditions Particulières indiquent clairement si la Commande concerne : (a) des Équipements et leurs quantités ; (b) un projet de développement sur mesure, ses étapes et ses Livrables ; (c) un Service d’abonnement, les Modules activés, le plan, les unités ou limites applicables, la durée, la périodicité de facturation et le prix ; ou (d) une combinaison de ces offres. L’achat d’un Équipement n’emporte pas automatiquement souscription au SaaS, et la souscription au SaaS n’emporte pas automatiquement acquisition d’un Équipement ou développement sur mesure.

Article 4 – Annulation

4.1. En cas d’annulation imputable au Client, Arckipel pourra facturer : (i) les frais réellement engagés et non récupérables (commande fournisseur, transport, préparation), et (ii) une indemnité forfaitaire complémentaire plafonnée à 30 % du montant net (hors TVA), uniquement lorsque Arckipel s’est déjà engagée dans la production/l’achat des Équipements ou dans des prestations non annulables, ce qu’Arckipel justifiera sur demande.

4.2. Lorsqu’un cas de force majeure au sens de l’Article 12 est dûment établi, l’annulation ne donne lieu qu’au remboursement par le Client des frais réellement engagés par Arckipel à la date de la notification d’annulation, sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 5 – Délais, livraison, transport, assurance

5.1. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf stipulation contraire expresse dans les Conditions Particulières.

5.2. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, un retard ne peut justifier une annulation ni des dommages et intérêts que s’il est substantiel, imputable à Arckipel, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

5.3. En tout état de cause, les délais ne courent pas tant que le Client n’a pas remis à Arckipel l’intégralité des informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande.

5.4. Les modalités de livraison, de transport, et le cas échéant les frais et conditions logistiques sont précisés au Devis (ou dans les Conditions Particulières).

Article 6 – Transfert des risques et réserve de propriété

6.1. Transfert des risques

a) Lorsque le transport est organisé par Arckipel (directement ou via un transporteur mandaté par Arckipel), les risques de perte, vol ou détérioration des Équipements sont transférés au Client au moment de la livraison au lieu indiqué dans les Conditions Particulières :

– après déchargement, lorsque le déchargement est compris dans les prestations prévues au Devis ; ou

– à la mise à disposition au point de livraison, lorsque le déchargement n’est pas compris (le Client supportant alors les opérations de déchargement et les risques qui y sont liés).

b) Lorsque le transport est organisé par le Client (ou par un transporteur mandaté par le Client), les risques sont transférés au moment de la remise des Équipements au transporteur au point de départ (locaux d’Arckipel ou point d’expédition).

c) Réserves à la livraison. Sans préjudice des dispositions de l’Article 7 relatives à la réception et aux vices apparents, le Client s’engage, le cas échéant, à formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur au moment de la livraison et à notifier Arckipel dans les délais applicables.

6.2. Réserve de propriété

La propriété des biens vendus par Arckipel n’est transférée au Client qu’après paiement intégral du prix (principal, accessoires, intérêts et éventuels frais). Jusqu’à complet paiement, il est interdit au Client de vendre, céder, donner en gage, nantir, transformer ou, plus généralement, porter atteinte, par un quelconque acte juridique ou matériel, au droit de propriété d’Arckipel sur les Équipements.

Article 7 – Réception, vérification, réclamations (vices apparents)

7.1. Le Client vérifie l’état apparent des marchandises au moment de la livraison et, en cas d’avarie ou de manquant lié au transport, formule immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur.

7.2. Le Client notifie à Arckipel, par écrit, toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité apparente dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la livraison. À défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve au titre des vices apparents.

7.3. Jusqu’à l’expiration de ce délai, le Client demeure gardien des marchandises et assume l’intégralité des risques de perte, de vol ou de dégradation.

Article 8 – Garantie et assistance

8.1. Selon les modèles, les Équipements bénéficient de la garantie du fabricant, dont la durée et les modalités sont précisées dans la documentation correspondante et/ou dans les Conditions Particulières.

8.2. Assistance garantie. Pendant la période de garantie du fabricant, Arckipel fournit une assistance raisonnable au Client pour l’ouverture et le suivi des dossiers de garantie (diagnostic de premier niveau, collecte d’informations, coordination logistique), sous réserve que le Client coopère et fournisse les éléments demandés.

8.3. Exclusions. Sont exclus de la garantie et/ou peuvent donner lieu à facturation : dommages liés à une utilisation anormale ou non conforme, casse, vandalisme, surtension, environnement non conforme, intervention ou modification non autorisée, intégration réalisée sans validation écrite d’Arckipel, ou non-respect des prérequis d’installation.

8.4. Les modalités de remplacement, de réparation ou de retour (RMA), ainsi que les délais indicatifs associés, dépendent du fabricant et/ou des Conditions Particulières.

8.5. Développements sur mesure. Le périmètre fonctionnel, les jalons, dépendances, critères d’acceptation, délais et éventuelle période de correction des Livrables sur mesure sont définis dans les Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés après la livraison d’un Livrable pour notifier par écrit les non-conformités reproductibles par rapport aux spécifications convenues. À défaut de notification circonstanciée dans ce délai, le Livrable est réputé accepté. Les évolutions, changements de périmètre et demandes ne résultant pas d’une non-conformité font l’objet d’un Devis complémentaire.

Article 9 – Abonnement arckipel.ai, support et maintenance

9.1. Nature du SaaS. arckipel.ai est un produit SaaS B2B autonome, multi-tenant et modulaire. Il centralise des outils métiers accessibles depuis une plateforme commune. Certains Modules permettent de gérer, superviser ou faire interagir des kiosques et autres appareils ; d’autres couvrent des usages organisationnels indépendants du matériel. Le SaaS peut donc être souscrit avec ou sans achat d’Équipements et avec ou sans développement sur mesure.

9.2. Modules et limites. Seuls les Modules, fonctionnalités, organisations, utilisateurs, appareils, kiosques, volumes, stockages, consommations et niveaux de service expressément indiqués dans les Conditions Particulières sont inclus. Chaque Module peut disposer de son propre plan et de ses propres limites. L’accès à la plateforme ou à un Module ne donne pas accès à l’ensemble de la suite arckipel.ai.

9.3. Durée et renouvellement. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la durée initiale du Service d’abonnement est de douze (12) mois. Les modalités de renouvellement et le préavis de non-renouvellement sont indiqués dans les Conditions Particulières. En l’absence de clause expresse de renouvellement automatique, l’abonnement prend fin au terme convenu et son renouvellement nécessite un accord écrit des parties. Une résiliation anticipée par convenance ne libère pas le Client des montants engagés pour la période ferme en cours, sauf accord écrit contraire.

9.4. Droit d’utilisation et comptes. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Arckipel concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser les Modules souscrits pour ses besoins professionnels internes. Le Client est responsable de ses comptes, de ses utilisateurs autorisés, de la confidentialité de leurs accès et du respect des limites souscrites. Il ne peut revendre, louer, partager avec une organisation tierce, contourner les limites, réaliser de l’ingénierie inverse ou perturber le SaaS sans accord écrit préalable d’Arckipel.

9.5. Évolution et disponibilité. Arckipel peut corriger, sécuriser, mettre à jour et faire évoluer le SaaS, à condition de ne pas supprimer substantiellement, pendant la période payée, les fonctions essentielles expressément souscrites sans proposer une solution raisonnable. Sauf niveau de service spécifique convenu par écrit, Arckipel fournit le SaaS selon une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance lorsque raisonnablement possible ; ce préavis ne s’applique pas aux correctifs urgents, incidents de sécurité ou événements hors du contrôle raisonnable d’Arckipel.

9.6. Support SaaS et matériel. Arckipel fournit un point de contact par email ou portail pour recevoir et suivre les incidents. Sauf niveau de service différent convenu par écrit, un premier retour est fourni dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ouvrées, entre 9 h 00 et 18 h 00 du lundi au vendredi, hors jours fériés estoniens. Ce premier retour peut consister en un diagnostic préliminaire ou une demande d’informations et ne constitue pas un délai garanti de résolution.

9.7. Maintenance des Équipements liée à l’abonnement. Lorsqu’elle est expressément incluse dans les Conditions Particulières, la maintenance continue d’Équipements fournis par Arckipel est liée au maintien d’un Service d’abonnement actif et intégralement payé. Elle peut comprendre le diagnostic à distance, des actions correctives raisonnables, la coordination de garantie/RMA et, lorsque nécessaire et inclus, la planification d’une intervention sur site. Elle ne couvre pas les consommables, le remplacement hors garantie, la casse, le vandalisme, l’usage anormal, un environnement non conforme ou les modifications non autorisées. Ces prestations peuvent faire l’objet d’un Devis distinct.

9.8. Intervention et pièces. Lorsqu’une intervention sur site ou un remplacement de composant couvert est raisonnablement nécessaire, Arckipel vise à proposer un plan d’intervention dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la réception de toutes les informations requises et la confirmation de la couverture. Le délai réel dépend notamment de la gravité, des pièces, de la logistique et de l’accès au site. Une pièce fonctionnellement équivalente peut remplacer une pièce indisponible ou obsolète.

9.9. Suspension et résiliation pour manquement. En cas de non-paiement, d’atteinte à la sécurité, d’utilisation illicite, de dépassement ou contournement substantiel des limites, ou d’autre manquement grave, Arckipel peut suspendre tout ou partie du SaaS et des services liés après notification, immédiatement lorsque la sécurité ou la loi l’exige, ou après un délai raisonnable de régularisation dans les autres cas. Si le manquement n’est pas régularisé dans les trente (30) jours suivant la notification, Arckipel peut résilier le Service d’abonnement, sans préjudice des sommes dues et des autres recours.

9.10. Fin d’abonnement et données. À la fin du Service d’abonnement, les droits d’accès cessent et les intégrations ou interactions avec les Équipements peuvent devenir indisponibles. Sur demande formulée avant la fin ou pendant toute période d’export prévue dans les Conditions Particulières ou le DPA, Arckipel met à disposition les données du Client dans un format raisonnablement exploitable lorsque cela est techniquement possible. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées conformément au DPA, à la politique de confidentialité, aux durées légales de conservation et aux sauvegardes applicables. Arckipel n’est pas tenue de conserver indéfiniment les données après la fin de l’abonnement.

Article 10 – Prix, facturation, paiement

10.1. Structure des revenus et prix. Arckipel facture distinctement ou conjointement selon le Devis : (a) le prix de vente, d’installation ou d’intégration des Équipements ; (b) les frais de conseil, conception, développement, déploiement, intégration, formation, support ou maintenance sur mesure ; et (c) les frais récurrents d’abonnement aux Modules arckipel.ai. Il n’existe pas de tarif public unique applicable à toutes les configurations : le prix dépend des produits et services choisis, du plan, des Modules, du nombre d’organisations, utilisateurs, appareils ou kiosques, des volumes, de la consommation, des intégrations et du niveau de service indiqués dans les Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés hors taxes en EUR ; les taxes applicables sont ajoutées conformément à la loi.

10.2. Facturation des Équipements et projets sur mesure. Les échéanciers, acomptes et jalons de facturation sont indiqués dans les Conditions Particulières. À défaut de stipulation contraire, les Équipements peuvent être facturés jusqu’à 100 % avant la commande fournisseur ou l’expédition, et les développements sur mesure au fur et à mesure des jalons ou du temps consacré.

10.3. Facturation du SaaS. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, l’abonnement est facturé mensuellement pendant la durée contractuelle et payable dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de facture. Une facturation mensuelle ne transforme pas une durée ferme de douze (12) mois en abonnement résiliable chaque mois. Les Modules, unités supplémentaires, dépassements ou services additionnels acceptés peuvent être facturés en supplément selon les prix convenus.

10.4. Modalité de paiement. Sauf autre moyen indiqué dans les Conditions Particulières, le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture. Arckipel ne vend pas de services financiers et n’encaisse pas de fonds pour le compte des utilisateurs finaux du Client, sauf service distinct expressément convenu.

10.5. Suspension pour retard de paiement. À défaut de paiement à l’échéance, la maintenance matérielle liée au Service d’abonnement peut être suspendue après notification. Si une facture demeure impayée plus de trente (30) jours après sa date, Arckipel peut suspendre l’accès au SaaS et/ou résilier l’abonnement conformément à l’Article 9.9.

10.6. Retard de paiement. En cas de retard de paiement, Arckipel peut adresser au Client un rappel. À défaut de paiement dans les vingt (20) jours suivant ce rappel, des intérêts moratoires seront dus de plein droit, calculés quotidiennement jusqu’au paiement intégral, au taux applicable aux transactions commerciales conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque la réglementation applicable le permet, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 EUR) peut être réclamée au titre des frais de recouvrement.

10.7. Le non-paiement d’une facture à l’échéance constitue un manquement grave et permet notamment à Arckipel :

– de suspendre toute autre Commande et/ou toute relation contractuelle en cours ;

– d’être déliée de tout délai de livraison pour les Équipements restant à fournir.

Arckipel pourra invoquer un droit de rétention (exceptio non adimpleti contractus) en cas de craintes sérieuses et légitimes d’insolvabilité du Client, même si l’obligation de paiement n’est pas encore échue.

10.8. Toute réclamation relative à une facture doit être communiquée par écrit à Arckipel dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de facturation, à défaut de quoi elle sera réputée acceptée, sous réserve des dispositions impératives applicables. Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas le Client de payer à l’échéance les montants non contestés.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité d’Arckipel en cas d’inexécution ou de dommage éventuel est limitée au montant total facturé au titre de la Commande concernée. En aucun cas Arckipel ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou préjudices immatériels subis par le Client ou des tiers. Le Client demeure responsable de l’utilisation finale des systèmes livrés, notamment vis-à-vis des usagers ou des agents tiers. Arckipel fournit les équipements et logiciels « en l’état », conformément aux spécifications techniques communiquées. Cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni à une violation avérée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni aux obligations impératives applicables.

Article 12 – Force majeure

En cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait du prince, Arckipel a le droit soit de résilier la Commande, soit de suspendre l’exécution de celle-ci et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité généralement quelconque. Sont assimilés à la force majeure les circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie de la Commande et rendent pour Arckipel l’exécution de celle-ci beaucoup plus onéreuse.

Article 13 – Interdiction de cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations résultant d’une Commande conclue avec Arckipel qu’avec l’accord écrit préalable d’Arckipel.

Article 14 – Renonciation

Le non-exercice par Arckipel d’un ou plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes CGV, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation. Arckipel ne sera jamais présumée avoir renoncé à un droit, à moins qu’elle y ait expressément renoncé par écrit. La renonciation à un recours ou à un droit n’entraîne pas renonciation à tout autre droit.

Article 15 – Nullité partielle

La nullité d’une des clauses des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV. La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant à la remplacer, le cas échéant, par une clause économiquement équivalente.

Article 16 – Solidarité

En cas de pluralité de Clients pour la même Commande, ceux-ci s’engagent solidairement et indivisiblement à l’égard d’Arckipel du parfait respect de leurs obligations.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou organisationnelles échangées dans le cadre de l’exécution de la Commande. Cette obligation survivra pendant une durée de trois (3) ans après l’expiration ou la résiliation de la relation.

Article 18 – Droits de propriété intellectuelle

18.1. Éléments Arckipel et SaaS. Arckipel conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur arckipel.ai, ses Modules, ses évolutions, les logiciels embarqués, firmwares, schémas, designs, documentations et Éléments Arckipel. Le paiement d’un abonnement confère uniquement le droit temporaire d’utilisation prévu à l’Article 9 ; il ne constitue pas une vente ou une cession du SaaS, de son code source ou de sa technologie.

18.2. Livrables sur mesure. Les droits applicables aux Livrables sur mesure sont précisés dans les Conditions Particulières. À défaut de cession écrite identifiant expressément les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, Arckipel conserve les droits de propriété intellectuelle et accorde au Client, après paiement intégral, une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection, lui permettant d’utiliser les Livrables pour ses besoins professionnels internes. Cette licence n’inclut ni le droit de revendre le Livrable comme produit autonome, ni l’accès au code source, sauf accord écrit contraire.

18.3. Les Éléments Arckipel, composants génériques, outils et savoir-faire incorporés à un Livrable demeurent en toute hypothèse la propriété d’Arckipel. Arckipel reste libre de réutiliser les idées générales, méthodes, compétences et composants non confidentiels qui ne reproduisent ni les données ni les éléments propres au Client.

18.4. Toute reproduction, ingénierie inverse, décompilation, extraction, diffusion ou mise à disposition non autorisée du SaaS ou des Éléments Arckipel est interdite dans la mesure permise par la loi. À l’expiration du SaaS, le droit d’utiliser le SaaS prend fin ; les licences perpétuelles valablement accordées sur des Livrables intégralement payés ne prennent pas fin du seul fait de la fin de l’abonnement, sauf dépendance technique expressément identifiée dans les Conditions Particulières.

Article 19 – Conformité réglementaire et sécurité produit

Les Équipements livrés sont fournis conformément à la documentation produit applicable ainsi qu’aux garanties précisées dans les Conditions Particulières et/ou la documentation du fabricant. En cas de défaut de conformité dûment notifié par écrit dans les douze (12) mois suivant la livraison, Arckipel s’engage, dans le cadre des garanties applicables et des Conditions Particulières, à procéder, à son choix, à la réparation ou au remplacement de l’équipement concerné.

Toute modification, intégration ou installation effectuée par le Client ou par un tiers sans validation écrite d’Arckipel entraîne la perte de la garantie et transfère l’entière responsabilité des risques y afférents au Client.

Article 20 – Protection des données (RGPD) et accessibilité

20.1. Rôles en matière de protection des données – Avenant de traitement. Dans la mesure où Arckipel traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre du SaaS et/ou des services associés, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Arckipel en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les parties concluront, lorsque requis, un accord de traitement des données (« DPA »), qui fera partie du cadre contractuel.

20.2. Responsabilité du Client – configuration et usage. Le Client demeure responsable : (i) de la détermination des finalités et des moyens du traitement, (ii) de la configuration et de l’utilisation des systèmes conformément aux lois applicables, et (iii) de la fourniture des informations requises et de l’obtention des consentements nécessaires auprès des utilisateurs finaux, sauf stipulation contraire expresse dans les Conditions Particulières.

20.3. Sous-traitants ultérieurs. Arckipel peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour fournir les services, sous réserve d’obligations appropriées de confidentialité et de sécurité. Le cas échéant, les conditions applicables aux sous-traitants ultérieurs (y compris, le cas échéant, les modalités de notification et d’objection) sont définies dans le DPA.

20.4. Sécurité et notification d’incident. Arckipel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client. Si Arckipel a connaissance d’une violation de données à caractère personnel affectant ces données, Arckipel notifiera le Client sans retard injustifié et conformément au RGPD et au DPA (le cas échéant).

20.5. Conformité réglementaire. Chaque partie respecte les lois et règlements qui lui sont applicables dans le cadre de l’exécution de la Commande et de l’utilisation des systèmes. Toute exigence spécifique en matière de conformité, de certification, d’accessibilité ou de réglementation demandée par le Client doit être expressément convenue dans les Conditions Particulières et peut faire l’objet d’un devis distinct.

Article 21 – Fin de vie et reprise DEEE

Conformément à la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), le Client est responsable, à ses frais, de la collecte, de la reprise et de l’élimination des Équipements livrés arrivés en fin de vie, ainsi que de la tenue des registres réglementaires afférents, sauf disposition légale impérative imposant une reprise gratuite par le fabricant ou le distributeur. Dans cette hypothèse, Arckipel organisera la reprise conformément à la réglementation applicable, sans frais supplémentaires pour le Client.

Article 22 – Droit applicable, juridiction, règlement amiable

Les présentes CGV et les Commandes sont régies par le droit estonien, sous réserve des dispositions impératives applicables aux autorités publiques et/ou aux marchés publics.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGV et/ou d’une Commande, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tallinn, Estonie. En tant qu’autorité publique, le Client est toutefois en droit de proposer un mécanisme préalable de médiation ou de conciliation, qu’Arckipel s’engage à examiner de bonne foi.